Décret n°2001-355 du 23 avril 2001 modifiant les articles R. 162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-8 ;
Vu la loi n° 2000-157 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 41 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 février 2001 ;
Vu l'avis de l'Union hospitalière privée ;
Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly