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Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 pris en application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 pris en application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 avril 2001
Dernière modification : 25 avril 2001
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 4

M. Domergue Jacques · Questions parlementaires · 24 mars 2003

Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article R. 162-32 du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 qui prévoit qu'un arrêté d'application doit fixer les tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement. […]

 
M. Jean Louis Masson, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 mars 2003

Les établissements nouveaux ou regroupés sont soumis au décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 en matière de tarification. […]

 
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 17 mars 2003

Les établissements nouveaux ou regroupés sont soumis au décret 2001-356 du 23 avril 2001 en matière de tarification. […] de la famille et des personnes handicapées. […] L'article R. 162-32 du code la sécurité sociale (décret n° 2001-356 du 23 avril 2001) prévoit que les tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données nationales et régionales issues des systèmes d'information PMSI et SAE ou, à défaut, […]

 
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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27.646, Inédit

Rejet — 

[…] Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000, sont pris en charge les soins dispensés dans le cadre de l'établissement qui n'ont pas donné lieu à une hospitalisation, soit la mise à disposition des moyens techniques, […]

 
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-13.145, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ;

 
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-13.144, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2001 ;

Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de l'Union de l'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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