Décret n°2001-356 du 23 avril 2001
Article 2 du Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 pris en application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
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Version25/04/2001
Entrée en vigueur le 25 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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