Décret n°2001-540 du 25 juin 2001
Article 3 du Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2001
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-921 du 9 mai 2017 - art. 1
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
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