Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 juin 2001
Dernière modification :	27 juin 2001
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le 2 du III de l'article 302 D et l'article 302 H du code général des impôts et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 30,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly