Décret n°2001-542 du 20 juin 2001
Article 1 du Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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