Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2001 |
| Codes visés : | Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
En 2003, un habitant de sa circonscription a équipé sa maison d'une salle de bains et, à ce titre, prétendait à un crédit d'impôt sur la base de l'article 1 du décret n° 2001-435 du 21 mai 2001. Mais l'administration ne considère pas comme une amélioration de l'habitat le fait d'équiper sa maison d'une salle de bains lorsque celle-ci en était dépourvue. Pour le moment, il n'a obtenu de réponse qu'au regard de la législation actuelle, or sa demande est antérieure à la réforme du crédit d'impôt du 9 février 2005.