Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Article 1 du Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En 2003, un habitant de sa circonscription a équipé sa maison d'une salle de bains et, à ce titre, prétendait à un crédit d'impôt sur la base de l'article 1 du décret n° 2001-435 du 21 mai 2001. […]
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