Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001
Article 18 du Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomieAbrogé
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
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Ces textes sont inscrits au code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire et sont codifiés au chapitre II - allocation personnalisée d'autonomie, articles R. 232-7 à R. 232-61. D'autres dispositions réglementaires ont été précisées par arrêté. […] Il, […] l'arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au comité scientifique prévu à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001, l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination des […] membres du comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001. […] Seul l'arrêté prévu par l'article 18 du décret n° 2001-1085 (art. […]
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