Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 modifiant le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts fonciers ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly