Décret n°2001-287 du 29 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 modifiant le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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