Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 2 août 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 2001,
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.
Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :
CATÉGORIE D'EMPLOI |
GRILLE |
Collaborateur à l'administration centrale |
1 |
Employé à l'administration centrale |
2 |
Directeur de lycée |
3 |
Administrateur des actions de formation continue |
4 |
Intendant |
5 |
Instructeur |
5 |
Conseiller d'éducation |
6 |
Maître d'éducation maritime |
7 |
Secrétaire |
8 |
Ouvrier d'entretien B |
8 |
Ouvrier d'entretien C |
9 |
Chef de cuisine |
10 |
Cuisinier |
11 |
Aide de cuisine |
12 |
Surveillant d'internat et d'externat |
13 |
Technicien de ferme aquacole |
13 |
Agent d'accueil et de service |
13 |
Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.
Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.