Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 juin 2001
Dernière modification :	17 juin 2001
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaire • 1

1. BA - Base d'imposition - Stocks - Méthodes optionnelles forfaitaires d'évaluation réservées aux exploitants relevant du régime simplifié d'imposition

BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000589039&fastPos=2&fastReqId=1313425142&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2001-524 du 14 juin 2001, prévoyait un système particulier, optionnel, de blocage de la valeur des stocks de vins et de spiritueux détenus par les exploitant soumis au régime simplifié d'imposition. […]

Décisions • 3

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2012, n° 11BX00787

—

[…] qu'à compter du 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article 73D, dans un tel cas le cédant ne peut être imposé que sur demande conjointe de ce dernier et du cessionnaire notifiée avant la fin de l'exercice ; que l'article 73 D est en outre entaché d'un autre vice de constitutionnalité tenant à la date de parution du décret d'application par le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 ; que cette parution en cours d'année pour l'application d'une disposition législative en vigueur dès le 1 er janvier 2001, a entraîné une violation du principe de sécurité juridique et une rupture d'égalité selon la date à laquelle est intervenue la cession de parts sociales ; […]

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 février 2013, 10MA00392, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. D… est passé du régime du forfait au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter du 1 er janvier 2001 ; que le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 a ajouté un alinéa à l'article 38 sexdecies OA, formulé ainsi : « c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées. » ; que toutefois les « récoltes » ainsi visées concernent les récoltes autres que les produits de la viticulture, ces derniers restant visés par le paragraphe précédent b) ; […]

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2012, n° 11BX00788

—

[…] à compter du 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article 73 D, dans un tel cas le cédant ne peut être imposé que sur demande conjointe de ce dernier et du cessionnaire notifiée avant la fin de l'exercice ; que l'article 73 D est en outre entaché d'un autre vice de constitutionnalité tenant à la date de parution du décret d'application par le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 ; que cette parution en cours d'année pour l'application d'une disposition législative en vigueur dès le 1 er janvier 2001, a entraîné une violation du principe de sécurité juridique et une rupture d'égalité selon la date à laquelle est intervenue la cession de parts sociales ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72, 73 D, 74, 74 B et les articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies T de son annexe III ;

Vu les IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000),

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly