Décret n°2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 avril 2001
Dernière modification : 27 avril 2001
Code visé : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Commentaires34


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant - Conditions D'Attribution.
M. Alain Marty · Questions parlementaires · 12 mai 2015

Preuve de cette insécurité, le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 qui a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires stationnés jusqu'au 1er juillet 1964, à condition d'y être restés au moins quatre-vingt-dix jours. À ce titre, plusieurs associations d'anciens combattants s'inquiètent de ce que l'attribution de la carte du combattant ne leur soit pas reconnue.

 

2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant - Conditions D'Attribution. Afrique Du Nord.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Preuve de cette insécurité, le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires qui étaient stationnés jusqu'au 1er juillet 1964, à condition d'y être restés au moins quatre-vingt-dix jours. […]

 

3Défense - Armée - Militaires Et Civils. Pathologies Liées Aux Essais Nucléaires. Reconnaissance.
M. François de Rugy · Questions parlementaires · 23 avril 2013

Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. […] La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, […]

 

Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 13PA00141

Rejet — 

[…] Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » ; qu'aux termes de l'article D. 266-1 du même code, créé par le décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 et modifié par le décret n°2001-362 du 25 avril 2001 : « Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 quinquies,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret