Décret n°2001-474 du 30 mai 2001
Article 3 du Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Version03/06/2001
Entrée en vigueur le 3 juin 2001
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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