Article 2 du Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : «Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, […] et pour la durée du plan : … d) Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être prioritairement élaborés (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 modifié : «Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1 er janvier 2007. » ;