Décret n°2002-679 du 29 avril 2002
Article 7 du Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 15 () JORF 14 juillet 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2009, n° 0704164
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : «Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, […] et pour la durée du plan : … d) Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être prioritairement élaborés (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 modifié : «Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1 er janvier 2007. » ;
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