Décret n°2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mai 2002 |
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Dernière modification : | 2 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 et son article L. 515-1 dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 44 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 19 avril 2000, 29 juin 2000, 15 mars 2001, 29 mai 2001 et 26 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Certaines de ces installations ne sont plus reprises par la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis que la nomenclature en a été modifiée par le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006. Aujourd'hui, […] y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. […] En ce qui concerne les seuils d'éligibilité à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ce décret a repris les seuils fixés par le décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées sans les restreindre. […]