Article 9 du Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Or, selon l'article L. 116-2 du code du travail, les entreprises, sans qu'il soit précisé leur forme juridique, […] dans la pratique, au niveau de chaque département, la liste des établissements susceptibles de bénéficier de la taxe a été établie selon des critères qui se trouvent différer légèrement d'un département à l'autre. […] Dans un souci de transparence et d'homogénéité, le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, dans son article 9 § III, modifiant l'article R. 119-3 2e alinéa du code du travail, a confié aux préfets de région le soin de publier chaque année la liste des établissements de leur ressort susceptibles de bénéficier de la taxe d'apprentissage. […]