Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juillet 2001
Dernière modification : 22 juillet 2001

Commentaire1


1Régime Juridique Applicable À La Sous-Traitance D'Activités De Messagerie
M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 20 septembre 2001

[…] des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quel était le régime juridique applicable à la sous-traitance d'activités de messagerie avant l'intervention du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, quel a été ce régime après cette date et avant l'application du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et quel est désormais celui en vigueur. […] Il lui demande enfin de bien vouloir lui faire connaître quelles étaient et quelles sont les dérogations applicables à La Poste pour ces activités dans le cadre des régimes précités, […]

 

Décisions16


1Tribunal de commerce de Toulon, 3 mars 2010, n° 2008F00476

— 

[…] Attendu qu'en l'espèce le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable au transport public et routier de la marchandise exécuté par des sous traitants dispose « si un affréteur rompt sa collaboration avec un transporteur qui l'affrète depuis plus d'un an, il lui doit trois mois de préavis »

 

2Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2008, n° 2006F00895

— 

[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice en date du 9 juin 2006 remis à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, MSE a assigné BAUDJIM et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous- traitants, À titre principal — Dire MSE recevable et bien fondée à solliciter le règlement intégral des prestations que BAUDJIM s'est engagée à régler jusqu'au terme de l'engagement contractuel soit le 8 septembre 2005 ;

 

3Tribunal de commerce de Meaux, 21 septembre 2010, n° 2008/01555

— 

[…] PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP B-C A et Z A Huissiers de Justice Associés à PONTOISE en date du 31 Mars 2008, la société CHRONO COLIS a donné assignation à la société DHL FASHION à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous traitants, Vu l'article 1134 du Code Civil, l

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;

Vu les avis des organismes professionnels,
Article 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Article 2
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.