Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2001
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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