Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
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Version22/07/2001
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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