Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
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[…] une certaine somme, alors, selon le moyen, que les dispositions du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 « portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants », invoquées par la société Graveleau, […] dans ce cas, un préavis de 3 mois doit être respecté lorsque les relations ont duré plus d'une année ; que l'application de ce contrat type qui avait vocation à régir les relations des parties au litige excluait celle de l'article L. 442-6 5° du code de commerce ; […] qu'en appliquant néanmoins l'article L. 442-6 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, […]
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2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 26 mars 2013, n° 2012F02861
[…] Il n'est pas contesté qu'en l'absence de contrat écrit et s'agissant d'une activité de sous- traitance en matière de transport routier, les relations contractuelles liant les 2 Sociétés sont régies par les dispositions du décret n° 2001-659 du 19 Juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable transports public routier de marchandises exécutés par des sous- traitants qui sont applicables en l'espèce et plus particulièrement celles de l'article 12.2 relatives à la durée du contrat de sous-traitance, sa reconduction et sa résiliation aux termes duquel le préavis à respecter de trois mois, lorsque la durée de la relation contractuelle est supérieure à un an.
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