Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Article 6 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de FranceAbrogé
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Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation " musée de France " adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation " musée de France " ;
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation " musée de France " ;
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
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