Décret n°2002-507 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 avril 2002
Dernière modification : 13 avril 2002

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 252761, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n° 2002-507 du 12 avril 2002 ; […]

 

2Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 247853, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n° 2002-507 du 12 avril 2002 ; […]

 

3Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 252061, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-507 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant