Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 juillet 2001
Dernière modification : 20 juillet 2001
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire1


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Prévu aux articles R. 461-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont les dispositions ont été simplifiées par le décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001, il est saisi pour avis sur les règlements relatifs aux habitations à loyer modéré pris en application du livre IV du CCH, lorsqu'un texte le prévoit et en cas de besoin. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 461-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 18 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly