Décret n°2001-557 du 28 juin 2001
Article 2 du Décret n°2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L. 322-11 et R. 351-53 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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