Décret n°2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat». […] Selon l'article R. 351-50 du même code, dans sa rédaction applicable, […] il faut bien le dire assez généreux, ce qui explique peut-être la modification intervenue en 2001, a donné lieu à peu de jurisprudence. […] C'est certainement une malfaçon du texte et c'est pourquoi le décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 l'a modifié. […]