Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 avril 2001
Dernière modification : 21 août 2022

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1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, et reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion.

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

La Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret 2001-295 du 4 avril 2001, et reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion.

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 6 janvier 2009

Créée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres : quatre représentants des milieux économiques, quatre enseignants-chercheurs, quatre représentants des écoles privées et consulaires et quatre personnalités qualifiées. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. […] Conformément à l'article 2 alinéa 4 du décret n° 99-747 du 30 août 1999, relatif à la création du grade de master, la commission propose également au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des établissements dont le diplôme, visé par le ministre, confère à leurs titulaires le grade de master.

 

Décisions6


1Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 246971, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

 

2Conseil d'État, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 444013

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

 

3Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2014, n° 13/07691

Confirmation — 

[…] — le BO spécial du 15 mars 2012 concernant notamment l'agrément des écoles de commerce listant les textes de référence parmi lesquels le décret n°2001-295 du 4 avril 2001 où est rappelé le caractère indispensable de « la relation à la recherche » et pour chaque enseignant permanent « la liste des publications les plus significatives ou communications sur les dernières années. Les revues à comité de lecture prises en compte (pour les articles publiés) sont celles de la liste FNEGE » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire,
Article 1
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
Article 14
Titre Ier : Missions.
Article 2
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.