Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Article 9 du Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1162 du 18 août 2022 - art. 2
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle comprend :
-des représentants des milieux économiques et sociaux :
a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ;
d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; ;
- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.