Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Article 10 du Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
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Version07/04/2001
Entrée en vigueur le 7 avril 2001
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
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