Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre Ier, le titre IV du livre IV et l'article L. 641-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,