Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2001
Entrée en vigueur le 8 juillet 2001
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
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