Décret n°2002-618 du 25 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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