Décret n°2002-618 du 25 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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