Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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