Décret n°2002-592 du 24 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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