Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 avril 2002 |
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Dernière modification : | 28 avril 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 résultant de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales - Article D. 49-1 [Version en vigueur du 28 avril 2002 au 01 janvier 2005] Modifié par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision 18 accompagné