Article 2 du Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Article 723-16 a. […] l'article 712-10. […] Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales - Article D. 49-1 [Version en vigueur du 28 avril 2002 au 01 janvier 2005] Modifié par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision 18 accompagné