Décret n°2002-619 du 26 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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