Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001
Article 11 du Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2001
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Version28/01/2006
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Version03/05/2007
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 - art. 5 (M)
Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des agents techniques de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.
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