Décret n°2001-903 du 28 septembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-903 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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