Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 05MA01381, inédit au recueil LebonRejet
[…] décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; […] Considérant que M. X reproche à son avocat de ne pas avoir motivé la requête enregistrée le 19 décembre 2003 dans le délai imparti par les dispositions combinées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative et de l'article 10 du décret susvisé du
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