Décret n°2001-512 du 14 juin 2001
Article 47 du Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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