Décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : environnement).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats adoptant l'euro ;
Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié relatif à l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
Vu le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 modifié portant application dans certaines zones réservées de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifié (articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement) ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement) ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-189 du 23 février 2001 et relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pris en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) ;
Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 modifié relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article L. 121-1 du code de l'environnement) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.