Décret n°2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Considérant que l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-768 du 27 août 2001, énonce que les spécialités génériques sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du même code ; que ce même article prévoit que le directeur de l'agence procède, dès qu'il a reçu communication de la date de commercialisation de la spécialité générique, […]