Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route.

Créé par décret n°2002-530 du 11 avril 2002,

Ainsi, le décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route a créé un article R. 414-17 du code de la route interdisant le dépassement ou le changement de file à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres lorsque, sur la chaussée, […]

Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de l'article R. 412-25 du code de la route, modifié par le décret n° 2002-530 du 11 avril 2002, article 2, qui dans son livre IV, titre 1er, chapitre 2, section 3, interdit aux conducteurs de certains véhicules poids lourds de dépasser sur la troisième voie sur les routes à trois voies ou plus.