Entrée en vigueur le 21 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-564 du 19 juin 2024 - art. 2
Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou nommés sur l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 susvisé : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (…) » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 et suivant du code de justice administrative :
[…] Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 ; […] Article 1 er : L'arrêté du maire de Vy-les-Lure en date du 18 juillet 2007 est annulé.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, […] Aux termes de l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier des techniciens supérieurs du développement durable : » I.- Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat : / 1° Les mentions : « technicien supérieur de l'équipement » et « contrôleur des travaux publics de l'Etat » sont remplacées par la mention : « technicien supérieur du développement durable » () « . […]