Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les montants minimal et maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique. Le montant maximal de la prime ne peut dépasser le double du montant minimal.
Le montant des attributions individuelles est déterminé par décision du chef de service.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 susvisé : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1 er , la nature, […]
[…] Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 16 avril 2002 : « La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévue à l'article 1 er ci-dessus est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, […]
[…] — l'article 2 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 prévoit la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ; son versement est lié à l'exercice effectif des fonctions ; […]
Depuis le 1er janvier 2017, l'article 2 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 relatif au statut particulier de ce corps ne prévoit plus que trois grades, les deux grades intermédiaires ayant été fusionnés dans un unique grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. […] qui s'accompagne d'une revalorisation indiciaire. […] En effet, l'article 2 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à cette prime dispose qu'elle est fixée « au sein de chaque service par type de postes de travail homogène » en fonction de contraintes telles que la pénibilité ou le caractère dangereux ainsi que de la technicité des missions. […]
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