Décret n°2002-534 du 16 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les montants minimal et maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique. Le montant maximal de la prime ne peut dépasser le double du montant minimal.
Le montant des attributions individuelles est déterminé par décision du chef de service.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — l'article 2 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 prévoit la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ; son versement est lié à l'exercice effectif des fonctions ; […]
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[…] Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B X et à la commune de Vy-les-Lure.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2009, n° 0601403
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 susvisé : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1 er , la nature, […]
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Depuis le 1er janvier 2017, l'article 2 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 relatif au statut particulier de ce corps ne prévoit plus que trois grades, les deux grades intermédiaires ayant été fusionnés dans un unique grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. […] qui s'accompagne d'une revalorisation indiciaire. […] En effet, l'article 2 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à cette prime dispose qu'elle est fixée « au sein de chaque service par type de postes de travail homogène » en fonction de contraintes telles que la pénibilité ou le caractère dangereux ainsi que de la technicité des missions. […]
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